Arrêté du 3 mai 1978 CONDITIONS GENERALES D'HOMOLOGATION DES Art. ANNEXE I, 1

Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :

- de l'arrêté du relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;

- du cahier des charges d'homologation,

ainsi que des annexes à ce cahier des charges.

Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.

Ces obligations concernent notamment :

- les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;

s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;

- le conditionnement et le marquage des produits ;

- l'exercice de l'auto-contrôle ;

- les vérifications des produits homologués.